
ous trouverez ci-dessous une liste de termes utilisés
fréquemment dans ce site Web et leur signification.
abonné : abonné du service de
dépôt;
abonné du service de dépôt (ou abonné) : le
déposant par voie électronique ou l’agent de dépôt ayant conclu un
contrat avec le fournisseur du service SEDAR pour effectuer des
dépôts électroniques par l’entremise de SEDAR
ACVM : Autorités canadiennes en valeurs
mobilières (voir commissions des valeurs mobilières);
agent de dépôt : la personne ou la société
autorisée à effectuer un dépôt électronique pour le compte d’un
déposant par voie électronique
Áutorité des marchés financiers : autorité
en valeurs mobilières qui administre les lois sur les valeurs
mobilières dans une province ou un territoire du Canada;
chaque province ou territoire dispose d'une commission des valeurs
mobilières ou d'une autorité similaire pour
réglementer la négociation des valeurs
mobilières;
ASC – l’Alberta Securities Commission, fournisseur du service SEDAR.
base de données des fonds d'investissement
: sous-groupe de la base de données SEDAR qui contient les
documents et les données d'accès public
déposés par un fond d'investissement ou en son nom;
base de données des sociétés
: sous-groupe de la base de données SEDAR qui contient les
documents et les données d'accès public
déposés par une société ou en son
nom;
base de données SEDAR : base de données o
sont sauvegardés les documents et données
déposés par l'entremise de SEDAR qui sont
d'accès public;
date de dépôt : date à
laquelle un document est envoyé au serveur SEDAR; à ne
pas confondre avec la date à laquelle un document est
téléchargé ou rendu public par un organisme
destinataire;
déposant : terme désignant un
déposant par voie électronique, un agent de
dépôt et leurs représentants respectifs;
déposant par voie électronique :
personne ou société qui a l'obligation selon la
législation en valeurs mobilières de déposer un
document par l'entremise de SEDAR;
dépôt électronique : action
de déposer un document en format électronique par
l'entremise de SEDAR selon la législation en valeurs
mobilières;
document : tout document ou information
quelconque, au sens que l’on donne à ces termes dans les cas où ils
sont utilisés dans la législation en valeurs mobilières
dossier : un dossier électronique
dossier électronique(ou dossier) : un
document déposé en format électronique selon la législation en
valeurs mobilières
émetteur : émetteur de titres, y
compris les sociétés et les fonds
d'investissement;
émetteur admissible au régime du prospectus simplifié
: l ’émetteur qui participe au régime du prospectus simplifié et
dépose une notice annuelle selon la Norme canadienne 44-101
émetteur assujetti : terme défini dans la
législation en valeurs mobilières de certains territoires, et qui
désigne un émetteur tenu de déposer certains documents d’information
émetteur étranger(SEDAR):
l’émetteur qui est constitué en vertu des lois d’un territoire
étranger, sauf dans les deux cas suivants :
- (a) des titres donnant plus de 50 % des
droits de vote pour l’élection des administrateurs sont détenus par
des personnes ou des sociétés qui résident au Canada d’après
l’adresse inscrite dans les registres de l’émetteur et celui- ci se
trouve dans l’un des trois cas suivants :
- (i) la majorité des membres de la
direction ou des administrateurs sont citoyens ou résidents
canadiens;
- (ii) plus de 50 % de son actif total est
situé au Canada;
- (iii) son activité est gérée
principalement au Canada;
- (b) une catégorie de titres de
participation de l’émetteur est inscrite à la cote d’une bourse au
Canada et aucun de ses titres de participation n’est inscrit à la
cote d’une bourse ou n’est coté sur un marché organisé dans un
territoire étranger
fond d'investissement: organisme qui émet
des titres sur les marchés au Canada de façon
continue à leur juste valeur marchande et qui en investit le
produit du fond d'investissement dans des valeurs mobilières et
autres actifs dans l'intérêt collectif de ses
détenteurs de titres;
format électronique : format informatisé d’un
document préparé et envoyé conformément aux normes, aux procédures et
aux directives exposées dans le Manuel du déposant SEDAR
groupe de fonds d'investissement. : groupe de
fonds d'investissement qui ont un mÍme gérant, dont les
activités sont gérées d'une manière
semblable et qui déposent un prospectus et une notice annuelle
décrivant la vente de leurs titres;
heures d'ouvertures de SEDAR : de 7 h à 23
h heure normale de l'Est ou heure avancée de l'Est, selon
l'heure en vigueur à Toronto (Ontario, Canada), quelque jour
que ce soit, sauf le samedi, le dimanche et les jours
fériés au Ontario;
ko : kilo-octet;
législation en valeurs mobilières
applicables : la législation en valeurs
mobilières des provinces et territoires du Canada qui
régissent les opérations sur les valeurs
mobilières;
Manuel du déposant SEDAR : le Manuel du
déposant SEDAR intégré par renvoi dans la Norme canadienne;
NC : une norme canadienne, telle qu’elle a été
modifiée, y compris toute norme ou instruction la remplaçant
Norme canadienne : la Norme canadienne 13-101,
Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR),
telle qu’elle a été modifiée, qui expose les règles générales
concernant le dépôt électronique de documents auprès des Autorités
canadiennes en valeurs mobilières au moyen de SEDAR
Norme canadienne SEDAR : Norme canadienne
13-101, adoptée par les ACVM, qui est un ensemble des
règles générales concernant le
dépôt électronique de documents auprès des
commissions des valeurs mobilières au moyen de SEDAR;
notice annuelle : document qui doit Ítre déposé
chaque année auprès des commissions en valeurs mobilières par
sociétés ouvertes et fonds d'investissement. Il contient des
renseignements prescrits sur l'émetteur et ses titres;
logiciel de dépôt SEDAR – le logiciel fourni par
l’ASC aux déposants par voie électronique et aux agents de dépôt dans
le cadre d’une licence.
organisme destinataire : commission des valeurs
mobilières ou place de marché qui reÁoit des
dossiers par l'entremise de SEDAR;
PDF : de l'anglais &laqno; portable document
format », format de document transférable : format
créé à l'aide du logiciel Acrobat d'Adobe;
place de marche : la bourse de croissance de
Toronto ou son successeur ou ayant droit
profil d'un émetteur : ensemble de
renseignements qui composent le profil général d'une
société ou d'un fond d'investissement;
prospectus : document que les fonds
d'investissement sont tenus de faire accepter par les commissions des
valeurs mobilières relativement à un appel public
à l'épargne;
rapport annuel : document
généralement préparé pour Ítre
distribué aux détenteurs de titres de
sociétés ouvertes et des fonds d'investissement. Il
contient en général au moins un rapport de la
direction, les états financiers annuels vérifiés
et certains autres renseignements. Si un rapport annuel est
envoyé aux détenteurs de titres, il doit
également Ítre envoyé aux commissions des
valeurs mobilières;
SEDAR : Système électronique de
données, d'analyse et de recherche, qui désigne un
système informatisé utilisé pour la
transmission, la réception, l'approbation, l'examen et la
diffusion de documents déposés par voie
électronique;
Société :
un organisme, autre qu'un fonds d'investissement
territoire : province ou territoire du Canada, ou
pays ou subdivision politique d'un pays autre que le Canada;
territoire compétent : territoire qui a
adopté les lois selon lesquelles une société
ouverte est constituée;
territoire étranger : pays ou subdivision
politique d'un pays autre que le Canada;
tiers déposant : personne ou
société tenue de déposer un document à la
suite d'une activité touchant un émetteur ou les
porteurs de ses titres;
type de document : type de document déposé avec
un dossier électronique
volume du fichier : volume, en kilo-octets, d'un
fichier électronique qui contient un seul document
déposé par l'entremise de SEDAR.
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